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Numéros.

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$ 2. – Des droits distincts dont les cours d'eau non navigables ni floitables

comportent l'exercice : droits des riverains, droits de l'administration.

169. Des droits respectifs que les riverains et l'administration possè-

dent sur ces cours d'eau; controverse à laquelle la na!ure lé.

gale de ces droits donne lieu.

224

170. La propriété des cours d'eau non navigables ni doitables est altri-

buée par les uns aux riverains, par les autres à l'Etat..

226

171. Mais, en réalité, ces cours d'eau n'appartiennent à personne et

sont seulement soumis à des usages communs.

229

172. De l'opinion qui, distinguant dans les cours d'eau le lit de ces

cours d'avec l'éau, ne reconnait que l'eau comme n'appartenant

à personne, mais attribue la propriété du lit aux riverains. 232

173. Jurisprudence des Cours sur la question.

233

174. La pente, résultant de la disposition du lit, suit la condition légale

de ce lit.

235

175. Transition.

id.

176. Droits des riverains : article 644 C. Nap.

id.

177. Condition de contiguïté des fonds.

236

178. L'usage ne peut être exercé que sur les cours d'eau naturels. id.

179. Il est plus ou moins étendu, selon qu'il s'agit de fonds traversés

ou de fonds bordés par les eaux.

237

180. De l'emploi des eaux pour l'exploitation d'une industrie.

id.

181. De l'irrigation : lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847.

239

182. Obligation de rendre les eaux employées à leur cours ordinaire. 240

183. L'usage des eaux, en tous les points où il n'est pas réglé par

l'administration, se comporte de particulier à particulier, comme

le droit de propriété. .

241

184. Il peut être l'objet de conventions ou règlements particuliers. id.

185. Il peut constituer une possession légale.

242

186. Des entreprises sur les cours d'eau servant à l'irrigation et au mou-

vement des usines; action possessoire.

243

187. De la prescription entre riverains.

245

188. Suile : effets acquisitifs d'un barrage.

216

189. Suite : s'il n'y a que le proprietaire d'un établissement autorisé

qui puisse prescrire à son profil à l'encontre de ses coriverains ? 248

190. Des usages locaux concernant l'emploi des eaux..

250

191. Des concessions effectuées par les anciens seigneurs.

252

192. Ce sont les tribunaux civils qui pronoucent sur les contestations

privées, relatives aux caux, mais à la condition d'observer les

règlements administratifs et particuliers : article 645 C. Nap. 258

193. Transition. .

id.

196. Des droits de l'administration sur les cours d'eau non navigables

ni flottables : textes..

id.

195. Son pouvoir réglementaire se manifeste par des injonctions de po-

lice ou par l'octroi d'autorisations.

260

196. C'est l'autorisation administrative qui donne l'existence légale aux

jouissances privées, exercées sur les cours d'eau non navigables

ni flollables.

261

137. L'administration n'intervient d'ailleurs, en ce qui concerne les

jouissances privées, que lorsque l'intérêt public l'exige. 262

198. Le domaine du pouvoir réglementaire n'excède pas les limites du

cours d'eau. .

199. Des autorités auxquelles est dévolu l'exercice de ce pouvoir; de-

cret du 25 mars 1852.

263

200. Les maires peuvent, en cette matière, procéder par mesures de

police.

264

201. L'exercice des droits privés qui appartiennent aux riverains est

subordonné au pouvoir réglemeniaire.

265

202. Il en est ainsi, même du droit légal d'irrigation.

267

.

id.

$ 3.- Des dérivations telles qu'étangs, canaux d'amenée et de suite,

biels et arrière-biefs d'usines.

209. L'eau des rivières et ruisseaux, dérivée sur un fonds, ne perd pas

pour cela sa nature de chose commune.

276

210. Mais elle est préservée légalement, au profit de celui qui possède

le canal de dérivation, de l'alleinte des tiers.

277

211. De la propriété des biefs el canaux d'amenée d'une usine bydrau-

lique.

id.

212. Propriété des francs-bords de ces biefs et canaux.

282

213. Droits de l'usinier sur les eaux alimentaires de son établisse-

ment.

id.

214. Si la servitude de prise d'eau et de dérivation, exercée jusqu'alors

en vue de l'irrigation, est aggravée par cela que l'eau est dés-

ormais affectée au jeu d'une usine?....

$ 4. - Endiguement, conservation, curage des cours d'eau non navigables

ni dollables.

215. Travaux publics d'endiguement.

285

216. Travaux privés ayant le même objet.

286

217. De l'entretien des digues et du curage; travaux collectifs : loi du

14 floréal an XI, décret du 25 mars 1852.

287

218. Du cas où, sous le rapport du curage, un cours d'eau n'est l'objet

ni d'un usage local, ni d'un règlement.

288

219. Hypothèse contraire.

289

220. Au gouvernement seul il appartient de porter des dispositions

nouvelles relatives au curage et à l'entretien des digues.

290

221. De la compétence des préfets en ce qui concerne le rétablissement

des cours d'eau dans leur largeur primitive; curage à vieux

fond et à vieux bords.

291

221 bis. Ce que comprennent les travaux de curage.

id.

222. Répartition des frais de curage et d'entretien entre les riverains

et les usiniers.

id.

223. Doivent être compris dans ces frais les honoraires des rédacteurs

des plans et devis, et le traitement des gardes-rivières..

293

224. Contestations nées à l'occasion du curage, de son exécution et de

ses frais : compétence. .

id.

225. Travaux privés ayant le curage pour objet.

294

226. Suite; envasements, alterrissements occasionnés par un fait per-

sonnel.

296

227. Propriété des produits du curage.

id.

S 5.- Des contraventions en matière de cours d'eau non navigables ni flottables.

228. En principe, il n'y a pas de contravention dans l'établissement

d'une usine, prise d'eau, etc., sans alilorisation, sur un cours

d'eau non navigable ni Boltable.

id.

TOME I,

b

231 bis. Division. .

299

$ 1.- Circonscriplion du domaine de l'Etat en cette matière.

232. Les peuves et rivières navigables et Qottables dépendent du dô-

maine de l'Etat et sont inaliénables; textes, .

300

233. Portée de l'article 41 de l'ordonnance d'août 1669, qui ne plaçait

dans le domaine que les fleuves et rivières portant bateaux de

leurs fonds.

303

234. Exception au principe de l'inaliénabilité pour les droits acquis sur

les cours d'eau du domaine, avant l'année 1566.

304

235. Les cours d'eau ne sont domaniaux qu'à partir du point où ils

sont réellement navigables et flotlables. :

306

236. Navigabilité, Qollabilitě.

id.

237. A l'administration seule appartient le droit de prononcer sur la

domanialité des cours d'eau et de leurs dépendances.

308

238. Reconnaissance et déclaration de la navigabilité et de la flottabi-

lité pour le présent et l'avenir. . .

239. Suite : ordonnance royale du 10 juillet 1835,

id.

240. Des actes du gouvernement qui ordonnent que telle rivière sera

rendue navigable.

309

241. Quand la navigation ou la follaison a été établie sur un cours

d'eau, l'interruption qui en aurait lieu ne serait pas cesser la

domanialité du cours.

id.

242. Reconnaissance de la navigabilité et de la flottabilité dans le cas

où la question de domanialité se présente comme préjudicietle

à une conlestation principale. . :

id.

243. A qui appartient-il de décider quand la domanialité des cours d'eau

navigables et jottables cesse de produire ses effets légaux, à rai-

son de ce qu'elle se trouve en présence de titres ou de posses-

sions antérieurs à 1566 ? - Renvoi.

315

214. Les dépendances des fleuves et rivières navigables et fotiables

sont également domaniales. ..

id.

245. Rives et berges; les limites en sont reconnues et fixées par l'admi-

nistration.

id.

246. Bras naturels et artificiels; canaux de dérivation effectués dans

le but d'amener l'eau à des usines.

320

247. Courants non navigables qui se séparent des cours d'eau navi-

gables.

id.

218. Fossés, noues, boires.

321

249. Affluents. .

250. Canaux de navigation ; leurs francs-bords.

322

$ 2. - Servitudes imposées aux fonds riverains des cours d'eau navigables et floltables.

251. Des chemins de lialage et de contre-halage.

32

252. Interdiction des fouilles....

328

$ 3. — Endiguement, conservation, curage des cours d'eau navigables et flollables.

253. Défense aux riverains et autres de construire, faire des prises

d'eau, changer le cours, etc.; lextes,

254. Probibitions spéciales à certains cours d'eau.

330

255. Conséquences juridiques de ces défenses et probibitions, relative-

.

.

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DEUXIÈME SECTION.

navigables et flottables, et compris dans le territoire français. 350

278. Suite : usines situées sur des cours d'eau qui, bien que compris

en 1566 dans le territoire français, n'étaient pas alors navigables

ni follables.

351

279. Suile : usines situées sur les cours d'eau navigables et flottables

des pays réunis à la France postérieurement à 1566. .. 352

Numéros.

Pagos,

280. Etablissements modernes, autrement dit dont l'origine est posté-

rieure à l'arrêté du 19 ventôse an VI.

356

281. Principes applicables à la création des établissements et usines. id.

282. Les principes sont les mêmes pour les modifications à apporter

aux établissements existants. . ,

355

283. Changement d'emplacement..

356

284. Changement dans la nature de l'usine.

285. Changement dans la destination d'une usine; introduction dans
l'usine d'une industrie nouvelle.

id.

286. Additions, augmentations.

358

287. Réparations, travaux de simple entretien.

id.

288. Reconstructions.

360

289. Suite : l'autorisation est-elle nécessaire même après la vente faite

nationalement de la faculté de reconstruire?.

362

290. Suite : conséquence du refus d'autoriser la reconstruction; renvoi. 363

291. Remise en aciivité d'une usine abandonnée.

id.

292. Etablissements situés sur les canaux navigables et fottables. id.

293. Etablissements situés sur les canaux de desséchement et d'irriga-

lion généraux. .

364

§ 2. - Elablissements situés sur les cours d'eau non navigables ni fottables.

294. Nécessité d'une autorisation pour les établissements existants ou à

créer sur les cours d'eau non navigables ni floltables.

365

295. Circonstances où il importe d'examiner quand ces établissements

reposent sur une base légale.. ..

367

296. Les règles desquelles dépend l'existence légale des établissements

diffèrent selon l'époque à laquelle on en place l'origine :: 368

297. Usines anciennes, autrement dit antérieures aux lois abolitives de

la féodalité..

id.

298. Titres de concessions seigneuriales, longue possession, etc. id.

299. Titres de ventes nationales.

369

300. Usines modernes : elles n'ont d'existence légale qu'autant que l'au-

torisation en a été délivrée conformément à la loi du moment. id.

301, Loi du 6 octobre 1791.

id.

302. Arrêtés du Directoire exécutif du 13 nivôse an V et du 9 ventose

an VI; instruction ministérielle du 24 pluviðse an V.

id.

303. Avis du Conseil d'Etat du 31 octobre 1807 ; ordonnance royale du

27 décembre 1846. ..

371

304. Décret des 2-4 mars 1848..

id.

305. Règles en vigueur du 9 mai 1848 jusqu'au 25 mars 1852.

372

306. Décret du 25 mars 1852.

id.

307. Création des établissements et usines; modifications à apporter aux

établissements existants.

id.

308. L'autorisation est-elle nécessaire aux établissements situés sur les

dérivations artificielles des cours d'eau?. ..

373

S 3. – Établissements situés sur les eaux du domaine privé.

309. L'autorisation administrative n'est nullement nécessaire, en ma-

tière d'usines situées sur les eaux du domaine privé.

376

310. Il en est ainsi, alors même que ces eaux sont l'objet de jouissances

promiscuës...

378

311. Exception unique pour le cas de construction d'usines sur les ca.

naux généraux de desséchement. . .

379

ARTICLE 11.- Des demandes en concession d'eau ou en autorisation d'usines :

formalités, instruction adıninistrative, oppositions des tiers.

812. Les règles générales de cette matière sont les mêmes pour les éta.

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