 | France - Law - 1815 - 724 pages
...juge de paix, du maire ou de son adjoint, qui seront, tenus de déférer à la réquisition par écrit qui leur en sera faite , et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. 47- Les procès- verbaux constatant les contraventions et infractions à la présente loi seront rédigés... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer h la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera...pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins , qui rendra compte des motifs au directeur du département.... | |
 | France - Law - 1817
...desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu...d'un employé du grade de contrôleur au moins, qui rendu compte des motifs au directeur. 107. Toute personne admise à jouir de la faculté & l'entrepôt,... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...jugede-paix , du maire ou de son adjoint, qui seront tenus de déférer à la rcquisition par écrit qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procèsverbal. 4y. Les procès-verbaux constatant les contraventions et infractions à la présente loi seront rédigés... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...de paix, ou du maire et de son adjoint, qui seront tenus de déférer à la réquisition par écrit qui leur en sera faite , et qui sera transcrite en tête du procès -verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite,...procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre'd'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite...pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur , du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite , et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu...moins, qui rendra compte des motifs au directeur. 107. Toute personne admise à jouir de la faculté de l'entrepôt, à raison d'un commerce quelconque... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...déférerà la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès- verbal. — Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre...moins, qui rendra compte des motifs au directeur. 107. Toute personne admise à jouir de la faculté de l'entrepôt , à raison d'un commerce quelconque... | |
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En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de... 
