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" En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 266
1870
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...juge de paix, du maire ou de son adjoint, qui seront, tenus de déférer à la réquisition par écrit qui leur en sera faite , et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. 47- Les procès- verbaux constatant les contraventions et infractions à la présente loi seront rédigés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer h la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera...pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins , qui rendra compte des motifs au directeur du département....
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu...d'un employé du grade de contrôleur au moins, qui rendu compte des motifs au directeur. 107. Toute personne admise à jouir de la faculté & l'entrepôt,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...jugede-paix , du maire ou de son adjoint, qui seront tenus de déférer à la rcquisition par écrit qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procèsverbal. 4y. Les procès-verbaux constatant les contraventions et infractions à la présente loi seront rédigés...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...de paix, ou du maire et de son adjoint, qui seront tenus de déférer à la réquisition par écrit qui leur en sera faite , et qui sera transcrite en tête du procès -verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite,...procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre'd'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837
...assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite...pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur , du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite , et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu...moins, qui rendra compte des motifs au directeur. 107. Toute personne admise à jouir de la faculté de l'entrepôt, à raison d'un commerce quelconque...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...adjoint, ou du Commissaire de Police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tête du...moins, qui rendra compte des motifs au Directeur. CV11. Toute Personne admise à jouir de la faculté de l'entrepôt, à raison d'un commerce quelconque...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...déférerà la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès- verbal. — Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre...moins, qui rendra compte des motifs au directeur. 107. Toute personne admise à jouir de la faculté de l'entrepôt , à raison d'un commerce quelconque...
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