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Books Books 1 - 10 of 77 on Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de....
" Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain... "
Journal du palais - Page 356
1858
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte)
...le moindre préjudice. Il est des cas ou la demeure opère la résolution du contrat ; par exemple lorsque la chose , que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ; ne pouVait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Alors il n'est pas...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...acquérir laProp. que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...sont dus .que; lorsque le débiteur est en demeure de remplir sou. obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le; débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un. certain temps qu'il a laissé passer. n47. Le débiteur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'iitait obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Leg. 1 13 , ff. deverborum obligationibus. Leg. 77, Jf'. eod. Leg. 12 , cod. de conirakendâ et commiticndû...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...encourue , i.° Lorsque la chose que le débitenr s'était obligé de donner ou de faire , ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire , ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain tcms qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...la remplir , ou lorsque la chose que le débiteur était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. XII. Le débiteur est condamné , s'il ya lieu , au paiement des dommages et intérêts, toutes les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...que lors- ii46 « que le débiteur est en demeure de remplir son obligation , « excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était « obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou « faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. » Art. 47- «...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de (aire ne pouvait rtro donnée ou faite que dans an certain temps tienne pas un terme dans lequel elle...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...périsse chez lui, il est tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit (Code civ., art. 1881). 3°. Si la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (Code civ., i' partie...
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