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Books Books 1 - 10 of 68 on Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,....
" Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 164
by Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...n'est muni d'un pouvoir spécial. .«.Ce pouvoir i qui pourra être donné au bas de l'ori« ginal ou de la copie de l'assignation , sera exhibé « au greffier avant l'appel de la cause, et par lai « visé sans frais. » (Art. 627 cod. de comm. ) m , ' . . . La Joi ne reconnaît donc que des...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...Procédure civile (1) ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à. l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial : ce pouvoir, qui pourra c tre donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au greffier avant...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spc'cia!. O pouvoir, qui pourra être donnt au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé an greffier avant l'appel de la cause , et par lai visé sans frais. 14- iLes fonctions des juges de...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 638. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. • 629. Ils...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise, ou s'il n'est muni...ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au grenier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...par trois juges au moins ; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre. de l'original ou de la copie de l'assignation , sera...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. 629. Ils prêtent...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. Art. 628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. Art. 629....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...l'article 4i4 C. '* C.; nul ne pourra plaider pour une partie, devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé , avant l'appel de la cause , au greffier , et par lui visé sans frais. Art. 6. Les présidents des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie de» vant ces tribunaux, si la partie , présente à l'audience , ne » l'autorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou» voir , qui pourra être donné au bas de l'original ou de la » copie de l'assignation , sera...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. = Des avoués. Ce sont des officiers, chargés de diriger les procédures devant...
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