 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...n'est muni d'un pouvoir spécial. .«.Ce pouvoir i qui pourra être donné au bas de l'ori« ginal ou de la copie de l'assignation , sera exhibé « au greffier avant l'appel de la cause, et par lai « visé sans frais. » (Art. 627 cod. de comm. ) m , ' . . . La Joi ne reconnaît donc que des... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Procédure civile (1) ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à. l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial : ce pouvoir, qui pourra c tre donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au greffier avant... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spc'cia!. O pouvoir, qui pourra être donnt au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé an greffier avant l'appel de la cause , et par lai visé sans frais. 14- iLes fonctions des juges de... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 638. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. • 629. Ils... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise, ou s'il n'est muni...ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au grenier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...par trois juges au moins ; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre. de l'original ou de la copie de l'assignation , sera...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. 629. Ils prêtent... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. Art. 628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. Art. 629.... | |
 | 1825 - 424 pages
...l'article 4i4 C. '* C.; nul ne pourra plaider pour une partie, devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé , avant l'appel de la cause , au greffier , et par lui visé sans frais. Art. 6. Les présidents des... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie de» vant ces tribunaux, si la partie , présente à l'audience , ne » l'autorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou» voir , qui pourra être donné au bas de l'original ou de la » copie de l'assignation , sera... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. = Des avoués. Ce sont des officiers, chargés de diriger les procédures devant... | |
| |
Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie... 
