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" Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le, créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 415
1873
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont...directe de l'inexécution de la convention. ( Art. n5i.) Voyez Créancier, Débiteur ; rt Pothier, Traité des Obligations, part. ire, chap. 2, art. 3....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme a...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier , et du gain dont...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1147. Der SJerpf^fete ,...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et » du gain dont...et directe de l'inexécution de la » convention. » C'est aussi le sentiment de M. Locré, sur l'article 289 du Gode de commerce. Mais pour que le capitame...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention. Je sais que Valin, sans cependant émettre d'opinion personnelle...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...Or, ici, cette condition manque absolument. Enfin, suivant l'art, i loi, ils ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Or, en considérant le tait qui a consisté de la part de la direction générale à exiger, oe qui...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une...
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