 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...royaume, l'alignement des rues, des villes, bourgs et villages, qui servent de grandes routes. « 2. Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
..., devant les tribunaux qui en doivent connaitre ; » Et que l'art. n du décret du 14 novembre 179o décide qu'aucun administrateur ne peut être traduit...supérieure ; » Considérant que la loi du 28 pluviôse an 8 , art. 4i place dans les attributions des conseils de préfecture les exécutions d'arrêtés des... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...174 — ADJOINT. — TT. n° 192, 19!». 175 — ADMINISTRATEUR. — 17 niv. an vu. Ai1. B. 194. Un administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure. 17(1 — IDEM. — 3... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...publique. D'après le principe, jusqu'ici main tenu,qu'aucun administrateur ni agent du gouvernement ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions , qu'après autorisation du gouvernement même ; il pourrait y avoir du danger à citer immédiatement... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...lois peuvent se résumer dans ces termes du décret des 7-14 octobre 1790 , ainsi conçu : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, « pour raison de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé « par ('autorité supérieure, conformémeut aux... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...lois peuvent se résumer dans ces termes du décret des 7-14 octobre 1790 , ainsi conçu : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, « pour raison de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé « par i' autor Hé supérieure, conformémeut aux... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...législation antérieure se résume dans cette disposition de la loi des 7-14 octobre 1790 : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par Y autorité supérieure. » Il est à remarquer... | |
 | Belgium - Law - 1838 - 564 pages
...les AUTORITÉ. décisions qu'auraient fait rendre les ministres. Aucun administrateur ne peut èlre traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions,...moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité MInéneure , 7 = i4oct. 1790 (L. a, i63 ; Bd. 7, i4). — Id. 3 ='ií sept. 1791, lit. 3, ch. 5 , art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...administratives , et à l'art. 13 du titre 2 dn décret du 16 août 1790 snr l'organisation judiciaire , aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques , à moine qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...administrative«, el à l'an. 13 du lilre 2 du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques , il moin» qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux... | |
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II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux... 
