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" II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 718
1826
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...royaume, l'alignement des rues, des villes, bourgs et villages, qui servent de grandes routes. « 2. Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
..., devant les tribunaux qui en doivent connaitre ; » Et que l'art. n du décret du 14 novembre 179o décide qu'aucun administrateur ne peut être traduit...supérieure ; » Considérant que la loi du 28 pluviôse an 8 , art. 4i place dans les attributions des conseils de préfecture les exécutions d'arrêtés des...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...174 — ADJOINT. — TT. n° 192, 19!». 175 — ADMINISTRATEUR. — 17 niv. an vu. Ai1. B. 194. Un administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure. 17(1 — IDEM. — 3...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...publique. D'après le principe, jusqu'ici main tenu,qu'aucun administrateur ni agent du gouvernement ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions , qu'après autorisation du gouvernement même ; il pourrait y avoir du danger à citer immédiatement...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 2

Forests and forestry - 1844
...lois peuvent se résumer dans ces termes du décret des 7-14 octobre 1790 , ainsi conçu : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, « pour raison de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé « par ('autorité supérieure, conformémeut aux...
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Annales forestières, Volume 2

Forests and forestry - 1844
...lois peuvent se résumer dans ces termes du décret des 7-14 octobre 1790 , ainsi conçu : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, « pour raison de ses fonctions publiques , à moins qu'il n'y ait été renvoyé « par i' autor Hé supérieure, conformémeut aux...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 339 pages
...législation antérieure se résume dans cette disposition de la loi des 7-14 octobre 1790 : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par Y autorité supérieure. » Il est à remarquer...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1838
...les AUTORITÉ. décisions qu'auraient fait rendre les ministres. Aucun administrateur ne peut èlre traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions,...moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité MInéneure , 7 = i4oct. 1790 (L. a, i63 ; Bd. 7, i4). — Id. 3 ='ií sept. 1791, lit. 3, ch. 5 , art....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...administratives , et à l'art. 13 du titre 2 dn décret du 16 août 1790 snr l'organisation judiciaire , aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques , à moine qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois;...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...administrative«, el à l'an. 13 du lilre 2 du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques , il moin» qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux...
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