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" États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer... "
Bulletin des lois - Page 92
by France - 1864
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844
...Hautes Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre...réexporter sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art. X. Les navires de l'une...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...les navires sardes entrant dans un port de Belgique, et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois...lois et règlements des États respectifs, conserver a leur hord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...Parties Contractantes, conserver, à leur bord la partie de la cargaison qui strait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreint à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays soit d'un pays tiers, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et réglements des États respectifs, conserver à leur bord la partie...réexporter, sans être astreints à payer , pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845
...et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre,...réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, -sauf ceux de surveillance. Art. 9. Les navires appartenant...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1847
...et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre,...réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847
...règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port , soit .du même pays, soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens - Europe - 1849
...néerlandais entrant dans un des ports de la Belgique, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois...bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849
...décharger qu'une partie de leur cariaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements de* États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit duo autre, et la réexporter, sans être astreints à...
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