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Books Books 1 - 10 of 84 on Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts....
" Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... "
Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ... - Page 120
by Alfred Puton, France - 1883 - 484 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par. corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice....
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...et frais, sont exécutoires par Ja voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...et frais , sont exécutoires par h voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...etfrais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires parla voie de la contrainte par corps, etl'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. ART. 78. Les individus...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 78 '212 du Code forestier)....
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