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" Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales. "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...France ou en Belgique et sur des marchés tiers. Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leur titre et couverture les mots : « Édition interdite en France « ;en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger. » Ouant aux bois,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...respectivement considérés comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un-pays tiers. Art. 18. — La présente Convention sera mise en vigueur le 1" juillet de l'année...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...respectivement considérés comme reproductions illicites. Les ouvrage.* auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux Pays pour le transit à destination d'un pays tien. 8. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, drssinalcuis,...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 pages
...et traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 6 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ART. 7. Les mandataires lègaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...respectivement considérés comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux Pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ART. 8. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

Comparative law - 1884
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : t Édition interdite en Allemagne (en France). » Toutefois, ces ouvrages seront librement admis...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages, auxquels cette disposition s'applique, seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Art. 8. Les mandataires légaux, ou ayants cause des auteurs, traducducteurs, compositeurs, dessinateurs,...
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Bibliografia Italiana Anno V

bibliograpfia - 1871
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages, auxquels cette dispositions s'applique, seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Авт. 8. — Les mandataires légaux, ou ayant cause de* auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages, auxquels cette disposition s' applique, seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Art. 8. Les mandataires légaux, ou ayant cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...respectivement considérés comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ART. 18. La présente Convention sera mise en vigueur le 1" juillet de l'année courante. Elle aura...
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