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" Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales. "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture , les mots : «Edition interdite en Allemagne (en France)*. Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans...
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La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la ...

Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 43 pages
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots: t Édition interdite en Allemagne (en France). B Toutefois, ces ouvrages seront librement admis dans...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...pays comme reproduction illicite. . .>;:.•' 1869 Les ouvrages auxquels cette disposition s'applique seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ART. VIII. Les mandataires légaux, ou ayants-cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...ouvrages seront librement admis dans les deux pays pourle transit à destination d'un pays tiers. Les dispositions du présent article ne seront pas applicables...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée, comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots: „Edition interdite en Allemagne (en France)". Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considéré et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots: « Edition interdite en Allemagne (en Italie) ». Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefacon. Les ouvrages auxquels s'applique cette disposition...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : » Edition interdite en Allemagne (en Italie)«. Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans...
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 688 pages
...Ordinairement, les traités diplomatiques contiennent une clause à peu près ainsi conçue : «... ces ouvrages seront librement admis dans les deux...pays pour le transit à destination d'un pays tiers », Luxembourg, Portugal, Autriche, Allemagne, Espagne et Italie. Que faut-il décider dans nos rapports...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots: a Édition interdite en Allemagne (en Belgique). » Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 487 pages
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : « Edition interdite en Allemagne (en Belgique). » Toutefois ces ouvrages seront librement admis...
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