 Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales.  Journal des économistes - Page 4011883Full view - About this book
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...dans l'autre pays, ou exemplaires seront reslonsidérés comme reproducLes ouvrages auxquels s'ap;. 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. 8. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...respectivement considérés comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Ait. 8. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1870 - 884 pages
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages, auxquels cette disposition s'applique, seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pa}s tiers. Art. 8. Le» mandataires légaux, ou ayant cause de* auteurs, traducteurs, compositeurs,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 498 pages
...réserver leur droit de traduction ; 3° Les ouvrages auxquels s'applique l'art. 7, 'seront librement a dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et san lionne par les gouvernements respectifs,... | |
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