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" L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans... "
Relatório - Page 37
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est encore poursuivi, ou a déjà été jugé dans le pays auquel...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...territoire de la nation, à laquelle l'extradition est demandée; || 4°. lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé et condamné ou absous dans le pays requis; || 5°. si la prescription de la peine ou de l'action est...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé à été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3°. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3° si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...infractions commises hors de son territoire. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...duquel il ya été condamné, absous ou acquitté \ ÍK .si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans Ie pays requis, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3°. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé à été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3° si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 25-26; Volume 28

Diplomatic and consular service, French - 1888
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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