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" Principauté. Les nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 749
by Austria - 1883
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volume 2

Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangère, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés, du consentement des parties intéressées. ART. 9. — Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie payera à la cour suzeraine,...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...le pied d'nno parfaite égalité. Les immunités et privilèges dos fajet* étrangers, ainsi que los droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. 9. Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie paiera à la cour suzeraine, en le versant...
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Die orientfrage: Beantwortet durch die verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 124 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressees. ARTICNE IX. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la...
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Das Staatsarchiv, Volumes 34-35

History, Modern - 1878
...le pied d'une parfaite égalité, jj Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...les capitulations et les usages resteront en pleine rigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées. Article...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

Eastern question (Balkan). - 1878 - 116 pages
...égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que la juridiction et le droit de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et usages, resteront en pleine vigueur. » La proposition des plénipotentiaires d'Antriche-Hongrie, de...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 316 pages
...égalité. « Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que la juridiction et le droit de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les Capitulations et usages, resteront en pleine vigueur. » La proposition des Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie, de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant à la banque que la S. Porte désignera ultérieurement sera...
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L'Année politique, Volume 5

André Lebon - France - 1879
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...qu'ils ont été établis par les capitulations et les visages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...sur !e pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers aiusi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis pur les capitulations et les usages. resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de jucisdiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été...modifiés du consentement des parties intéressées. Art. IX. — Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Coursuzeraine,...
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