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" L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par... "
Cours de code civil - Page 255
by Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les droits suhordonnés à la condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration de tous les biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice prorisoire de tous les droits subordonnés à la. condition du...l'administration des biens de l'absent : si l'époux démande la dissolution B a a8 Liv. I." Des Personnes. provisoire de la communauté , il exercera ses...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805
...ARTICLE 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...droits subordonnés à la condition du décès de l'ablfent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si Fépoux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...124. L'époux commun en bien*, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...provisoire de la communauté, il exercera ses reprises cl tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...porte que l'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...droits subordonnés à la condition du décès de C Absent. Or, conçoit-on que, si ceux qui ont sur les biens de l'Absent , des droits subordonnés...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Civ. 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher son immeuble. S)88. Le créancier ne devient point...seul défaut de paiement au terme convenu ; toute (égaux et conventionnels, A la charge <f« donner caution pour les choses susceptibles de restitution....
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...emiK'cUer l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonne'» a la condiUoi du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'ah sent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté , il exercera ses reprises...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...L'époux commun en biens, s'il opte pour la « continuation de la communauté, pourra empêcher « d'incendie , ruine, tumulte ou naufrage , et à ceux...dans une hôtellerie , le tout suivant la qualité S'il de« mande la dissolution provisoire, il exercera ses re« prises et tous les droits légaux et...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de It communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...subordonnés à la condition du décès de l'absent, cl prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...commun en bient, dil-ll, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envol provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits...subordonnés à la condition du décès de l'absent » C'est donc seulement en faveur de l'époux commun en biens que le bénéfice de la loi est établi,...
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