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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Traité théorique et pratique du droit pénal français - Page 227
by René Garraud - 1898
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « le juge qui refusera de juger , e 797. BUIGES. Tome 3, page 798. BUISSONNIERS, pourra êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...dans le texte. C'est ce qui résulte de l'art. ,'\ , où il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du « silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la « loi , pourra être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 pages
...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...
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Mémoires, Volumes 7-8

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Marseille, Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1811
...carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...régissent les Français , même résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer...
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Le praticien français. En deux parties

1807
...affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...condition expresse que les père et mère n'en jouiront point, 587. Juge. Ne peut refuser de j"ger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , sans s'exposer à être poursuivi , comme coupable de déni de justice, 4Juges. Ne peuvent prononcer...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le fcut de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils reliraient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...
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