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" Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été... "
Bulletin des lois de la République française - Page 683
by France - 1860
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit dits administrations respectives, sur de simples déclarations...l'appui des décomptes, lorsque les correspondances ellesmêine^ ue pourront pas être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...prix pour lesquels '.elles auront élé comprises dans les comptes de transit des offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui .des décomptes, lorsque leo Jet1843 très elles -niâmes n'auront pat pu être produites par l'office qui nurn à se pre'valoir...
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Code administratif de Belgique, Volume 3

A. Bruno - Administrative law - 1844
...et prix pour lesquels elles ont été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs , sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes , lorsque les lettres elles-mêmes n'ont pas pu être produites par l'office qui a à se prévaloir du montant de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1844
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles-mêmes n'auront pas pu être produites par l'Office qui aura à se prévaloir du montant...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles mêmes n'auront pas pu être produites par l'Office qui aura à se prévaloir du montant...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Hippolyte Desprez, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - Europe - 1844
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des Offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles mêmes n'auront pas pu être produites par l'Office qui aara i se prévaloir du montant...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles-mêmes n'auront pas pu être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes de transit des offices respectifs , sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres elles -mêmes n'auront pai pu être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit des administrations respectives , sur de simples déclarations...nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les lettres, journaux et imprimés eux-mêmes ne pourront pas être produits par l'office qui aura à se...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1847
...pour lesquels elles auront (•'lé comprises dans les comptes de transit des offices respectifs , sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes; lorsque les let1843 très elles-mêmes n'auront pas pu être produites par l'office qui aura à se pre'valoir du...
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