| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...disponibles. Art. tji'î. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre. Art. 914. « Sont compris , dans... | |
| Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...disponible. Art. XXI. Les libéralités , soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfunt; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Portion de biens di' gi3. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, sait par Testament , ne potirront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse À son décès qu'un cnfaut légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfans, lu quart, s'il on laisse trois ou un plus grand... | |
| France - 1822 - 802 pages
...libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excederla moitié des biens clu disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux en fan s ; le quart ( s*il en laisse trois ou un plus grand nombre. \ qi4 Sont compris dans l'article... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 pages
...en leur pouvoir. 1 Les libéralités , soit par actes entre-vils , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il...laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Coda*, art.... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...faire un testament olographe et donner à qui bon lui semble , seulement : La, moitié de ses biens , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; Le tiers , s'il lui reste deux enfans ; Le quart, s'il laisse trois ou un plus grand nombre d'enfans ; La moitié ,... | |
| 1835 - 882 pages
...disponible qu'il s'agit dans cet article. 1. Les libéralités , soit par actes entre vifs , «oit par testament , ne peuvent excéder la moitié des...biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'iu enfant légitime; le tiers t s'il en laisse deux ; le quart, s'il en laisse huis ou un plus grand... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...art. 913919). — 913. Les libéralités, soit par acte entrevifs, soit par testament, ne pourront aux fo ; lu tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un \ plus grand nombre. 914.... | |
| Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...terminis, utile de rapporter l'arrêt du 8 juillet 1826; il est ainsi conçu. : « tament , ne peuvent pas excéder la moitié des biens 'du disposant, s'il...qu'un enfant «légitime, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart «s'il en laisse trois ou un plus grand nombre; «Que cette disposition divise la... | |
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