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" De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 403
by Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...disponibles. Art. tji'î. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre. Art. 914. « Sont compris , dans...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 371 pages
...disponible. Art. XXI. Les libéralités , soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfunt; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Portion de biens di' gi3. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, sait par Testament , ne potirront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse À son décès qu'un cnfaut légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfans, lu quart, s'il on laisse trois ou un plus grand...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excederla moitié des biens clu disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux en fan s ; le quart ( s*il en laisse trois ou un plus grand nombre. \ qi4 Sont compris dans l'article...
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Instructions sur le rituel, Volume 5

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...en leur pouvoir. 1 Les libéralités , soit par actes entre-vils , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il...laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Coda*, art....
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...faire un testament olographe et donner à qui bon lui semble , seulement : La, moitié de ses biens , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; Le tiers , s'il lui reste deux enfans ; Le quart, s'il laisse trois ou un plus grand nombre d'enfans ; La moitié ,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...disponible qu'il s'agit dans cet article. 1. Les libéralités , soit par actes entre vifs , «oit par testament , ne peuvent excéder la moitié des...biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'iu enfant légitime; le tiers t s'il en laisse deux ; le quart, s'il en laisse huis ou un plus grand...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...art. 913919). — 913. Les libéralités, soit par acte entrevifs, soit par testament, ne pourront aux fo ; lu tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un \ plus grand nombre. 914....
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 552 pages
...terminis, utile de rapporter l'arrêt du 8 juillet 1826; il est ainsi conçu. : « tament , ne peuvent pas excéder la moitié des biens 'du disposant, s'il...qu'un enfant «légitime, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart «s'il en laisse trois ou un plus grand nombre; «Que cette disposition divise la...
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