Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 102 on II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible....
" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 273
by France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
Full view - About this book

Journal des mines

Mineral industries - 1810
...biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable...
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres...au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toute 'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouvernement...
Full view - About this book

De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine Marie baron Héron de Villefosse - Mines and mineral resources - 1819
...de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation...
Full view - About this book

De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 559 pages
...de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...et selon les formes prescrites pour toutes les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois une mine...vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.» (j4.rt. 7, de la loi...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile ; qu'il suit de là qu'une concession de mine peut être l'objet...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré de Roissy (baron.) - 1828
...perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile....
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828
...perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile....
Full view - About this book

Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...perpétuelle de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF