Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 142
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1818
...concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la foi du z8 avril 1816, relatifs aux contributions...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825
...répétition , pendant trois années-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. If n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance publique,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...Tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Articles 4 et 6 de la Loi du 28 Avril, 1816, relatifs...
Full view - About this book

Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

History - 1819
...de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1836
...rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant...et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1841
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1820
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1820
...ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF