 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des « lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...l'on a stipulé plus clairement dans la Charte de 1830, et l'on a ajoutée l'art. 13 ces mots : « sans pouvoir jamais ni suspendre les lois « elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ainsi l'ordonnance ne peut et ne doit être que le développement naturel et nécessaire de la loi... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 13). Seulement, à l'égard des individus condamnés par les tribunaux pour crimes ou délits,... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...d'administration pnblique , et fait Icsréglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution ¿es lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur cxéculion. Toutefois, aucune trogpe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etal qu'en... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir puiais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 16 : « Toute loi doit être discutée et volée librement par la... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...VII, p. 39.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés néeessaires pour l'exéeution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exéeution. I. .i Les règlements d'administration publique sont des aetes par lesquels le prinee statue,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le Roi , la... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l,Etat qu'en vertu d'une loi. 364 sich deutlich ergeben wird. Von 252 anwesendea Depuürten entschieden... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ce texte a été très-diversement interprété. Les uns n'ont vu dans sa teneur qu'une énumération,... | |
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Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce... 
