 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour les semences ou pour les frais de la recolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte, valeur au dessus de trois m ; C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...la forme établie par le titre IX du livre précédent. (1) CODE CIVIL. AnT. 2102, 6' alinéa. tLe propriétaire peut saisir les «meubles qui garnissent...sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés •sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait « fait la revendication... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...les semences ou pour les frais de la récolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ail fait la revendication;... | |
 | 1846 - 436 pages
...privilégié. — L'art. 2102 permet au propriétaire de saisir, pour conserver son privilège, ° les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, pourvu qu'il ait fait la revendication, dans les quarante jours, s'il s'agit de mobilier... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux s>on privilège, pourvu qu'il nil fait la revendication: savoir,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolle, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. ,1 ._•£•_• « •_•._« •> • • le délaide quarante jours, et, dans celui de quinzaine,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un e! l'autre cas. —Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme ,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...trouvent dans le même élal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriélaiifc peut revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans'le délai de... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...même étal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriétaire peut revendiquer les meuhles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'ag:l du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles ducs ҩ =p ֎B G c4 Y a \ ` z B Za> ...QvaԄ ; H -M H a "h] E"L :f) MK — C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
