 | François Convert - Agriculture - 1890 - 504 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. » Cette restriction n'a pas, dans la pratique, une bien grande portée; elle ne diminue jamais de... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...— cas, le délai de la prescription se. trouve diminué aux termes de l'article 2102, 1°, g 3 : « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir... | |
 | Henri Guenin - Agricultural credit - 1891 - 282 pages
...semences « ou pour les frais de la récolte de l'année sont « payées sur le prix de la récolte et celles dues « pour ustensiles, sur le prix de...préférence au propriétaire dans l'un et « l'autre cas. » ajouter que les ouvertures de crédit ayant pour objet la conservation du sol, l'augmentation des... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
 | 1897 - 544 pages
...1855 (1). Les inscriptions ou de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail (1). Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait l'ait la revendication;... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | Ármin Fodor - Civil law - 1898 - 924 pages
...üstensiles, sur le prix de ces ustensiles, pár préférence au propriétaire, dans l 'un ét l'autro cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison, ou sa terme lorsqu'ils ont été déplacés sans són consentement, ét il conserve sur eux són privilége,... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 556 pages
...semences ou « pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le « prix de la récolte et celles dues pour ustensiles sur le « prix de ces...préférence au propriétaire, « dans l'un et l'autre cas. » Il résulte de ce texte que les trois privilèges qu'il crée, privilège pour la fourniture de... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
