 | Law - 1894 - 898 pages
...d'instr. crim.; — Que la disposition de cet article, d'après laquelle l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de cette action, doit s'entendre non pas de toutes les actions dont la personne prévenue d'un délit... | |
 | Commercial law - 1894 - 706 pages
...qu'aux termes de l'art. 4 de notre loi sur loi procédure pénale c l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite civile » ; Attendu qu'il est avéré que l'application de cet article n'exige pas l'identité des... | |
 | Ribet - 1894 - 60 pages
...dans l'art. 30 § 2, lequel dispose : « qu'il doit être sursis à statuer par le tribunal arbitral, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée, avant ou pendant l'instance en indemnité. » Qu'arrivera-t-il? — Toutes les fois qu'une affaire sera importante par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...action n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique doit être suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ; — Attendu que suivant exploit de Daix, huissier à Nantes, en date du 20 avr. 1879, La Peruvian... | |
 | André Taillefer - Military law - 1895 - 458 pages
...des termes de l'article 54. Mais l'exercice de cette action civile est suspendu, tant qu'il n'aura pas été prononcé définitivement sur l'action publique...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. C'est l'application du principe de droit criminel que le « criminel tient le civil en l'état ».... | |
 | Henri Robert - Civil law - 1895 - 410 pages
...ministère public n'est nullement atteint, et, comme le dit l'article 4 du Code d'instruction criminelle, la « renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action 1. Cass., 8 mars 1821 (Journal du Palais, t. XVI, p. 431). 2. Séance du Conseil d'État du 17 fructidor... | |
 | Jos Willems - 1896 - 228 pages
...Aux termes de l'article 4 de la loi belge du 17 avril 1878 : « l'exercice (de l'action civile) est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » II était, en effet, indispensable de suspendre l'une de ces actions pour éviter les contrariétés... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...juges que l'action publique. « Elle peut aussi l'être séparément. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » (Art. 3 Inst. crim.). On a vu que le juge répressif doit, pour être compétent sur l'action civile,... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...a intentionnellement provoqué l'accident. Il doit être sursis à statuer par le tribunal arbitral tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant l'instance en indemnité. prouve par le patron ou la circonscription que l'accident est dû à une... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...l'exercice de l'action civile est suspendu, dit l'article 3 alinéa 2 du Gode d'instruction criminelle, « tant qu'il « n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». Le texte dit : avant ou pendant ; donc si les deux actions sont exercées parallèlement et en... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
