...juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. PRESCRIPTION. C. Inst. cr. 657. L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature...

...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile »'. Cet article est général et inséré dans la loi pénale générale; il parle en termes généraux...

...où l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique l'exercice de la première soit suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Ainsi le tribunal civil n'est pas dessaisi de l'action civile par l'exercice de l'action publique,...

...l'action publique ; que l'action civile peut l'ftrt; séparément, mais se trouve alors suspendue, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile; — Que du texte desdits articles, ainsi que de la discussion à laquelle ils ont donné lieu au Conseil...

...Code d'instruction criminelle , qui porte que l'exercice de l'action civile est suspendu , tant qu il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, (jui ne peut jamais arrêter F exercice de. l'action puhli(ftie ; c'était, dit-on, un principe genéral...

...que » l'action publique. » Elle peut aussi l'être séparément : dans ce » cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a » pas été prononcé définitivement...l'action » publique intentée avant ou pendant la punr» suite de l'action civile (art. 5, C. crim.) (u). » objets mêmes ; tels que les armes prohibées,...

...jusqu'à présent acquérir, comme la vertu, le privilège de faire au moins des hypocrites. » (1) « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. » (Art. 4, C. crim.) r. l'art. 19 , lit. 25 , de l'ord. de 1670 ; Roussi'.iud de la Combe. ">• p.,...

...publique. I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas. l'exercice en est 63. 9O. Le juge d'instruction compétent pour connaître...communication au procureur du Roi , pour être par lui Pr. 239, 240. — /. cr. 138 s., 179 s., 230, 231, 241, 251 s., 348, 369, 460, 637, 638. 4. La renonciation...

...négativement ou affirmativement, tout se trouvera terminé, ou bien la cour continuera les débats (2). 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. — La renonciation à l'action civile. L'ordre public ayant été offensé par le délit, il doit...

...observer que tous les délits blessent l'ordre public , et l'article demeura réduit à ces termes : « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique (2). » Celte règle n'implique pas nécessairement une défense faite aux parties de transiger sur...