 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...pénalités contre l'espionnage et dès délits analogues en les définissant. Art. 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement qui... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...l'administration, aurnot laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. — Si, de la communication mentionnée au précédent...contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille franes. — II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés... | |
 | 1887 - 602 pages
...nulle : les articles ont été successivement adoptés sans aucune observation. Art. ier. — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs: 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui aura... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...18 avril 1886 a étendu, à ces deux points de vue, le cercle de la répression. L'article 1" punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, qui... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...vol, aura enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés... | |
 | Société d'émulaton de la Vendée - La Roche-sur-Yon (France) - 1879 - 254 pages
...l'Administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux « infectés communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au « précédent...« de l'Autorité administrative seront punis d'un emprison« nement de 2 ans à 5 ans, et cVune amende de 100 francs « à 1,000 francs, le tout sans... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à deux mille francs. Il pourra eu outre être privé des droits mentionnés en l'article... | |
 | Medicine - 1891 - 990 pages
...avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
 | Belgium - Law - 1893 - 636 pages
...adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Quiconque fera le commerce d'esclaves sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs, sans préjudice des peines porléescontre ceux qui, dansl'exercice ou à... | |
| |
Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une... 
