 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...poursuite« tout caractère de délit. — Dont le cat de rentoi à fins civile», le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...préalablement les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents: il doit, de plus, fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. L'article ajoute : « II sera procédé , en ce cas, conformément aux... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...sursis pendant trois mois à statuer sur la prévention, pendant lequel temps le défendeur devrait saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, dépens réservés. » L'administration des forêts a interjeté appel de ce jugement. A l'appui de... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera 0 Гехеcutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...d'état, il ren'trra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et ixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences II sera procédé en cette circonstance conformément aux art. NI'I, S.'iii... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier ses diliiiences. Art. 48. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...le conseil da préfecture renvoie le* parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. 48 — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à uns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel, la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. « ART. 48. Dans les cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...d'élections municipales, après avoir ordonné le renvoi, porte que le Conseil de préfecture fixe un bref délai dans lequel la « partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Il n'est pas douteux que le Conseil de préfecture, appliquant... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... 
