 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou aux modèles industriels, aux marques de fabrique et de commerce pour les produits qui figureront aux expositions...internationales officielles ou officiellement reconnues». Par l'article 12, chacune des parties contractantes s'est engagée à établir un service spécial... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou aux modèles industriels, aux marques de fabrique et de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnuesn. Par l'article 12, chacune des parties contractantes s'est engagée à établir un service... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance2. ART. 11. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder...reconnues *. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. Les Hantes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui Hgureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...commerce de ce produit et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. il. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...inventions brevetables, aux dessins ou modules industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou do commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante : Art.... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...conformément a la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, j»our les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues,... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...la discussion de l'article 9 du projet, qui deviendrait l'article 10 de la Convention. ART. 9 (10). Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...figureront aux Expositions internationales officielles on officiellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...garantit la protection provisoire des inventeurs pendant les Expositions dans les termes suivants : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions officielles ou officiellement reconnues. » (1) Rapport sur la protection temporaire do la propriété... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... 
