 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...donner à l'autre KUDUS, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le owseotcment et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage -, et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...095, 1 309 et 1 398. Elles seront donc acceptées par le mineur lui-même « avec le consen» tement et l'assistance de ceux dont le consentement » est requis pour la validité de son mariage », ce qui exclut l'acceptation des ascendants supérieurs, lorsque le père et la mère existent et... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...sont exceptées de la règle qui précède; elles doivent être acceptées par le mineur lui-même, avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage. (Art. 1095, 1309, 1398.) Les règles sur l'acceptation des donations s'appliquent aussi... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...restituable contre les engagements qu'il a pris a raison de son commerce ou de son art. « Art. 1309 : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. « Art. 1310 : « II n'est point restitua: blé contre les obligations résultant : de son délit ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...implicite , mais formelle ; — Attendu que , d'après l'art. 1309, Cod. Nap., le mineur n'étant pas restituable contre les conventions portées en son...dont le consentement est requis pour la validité du mariage, la femme Bellon, quoique mineure, a pu valablement ratifier et exécuter la vente de 1837,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...contre les engagements « qu'il a pris h raison de son commerce « ou de son art. » Art. 1309 : « Le mineur n'est point « restituable contre les conventions...portées en son contrat de mariage, « lorsqu'elles ont élé faites avec le « consentement et l'assistance de ceux Nous n'en dirons pas davantage, devant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...qu'il n'est point restituable contre les conventions qui y sont portées, lorsqu'elles ont été failes avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage ; mais que, pour l'application de ces articles, il faut distinguer les conventions qui établissent... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...a pris à raison de son commerce ou de son art. —G. civ., 397. — G. corn., 2, 3, 6. Art. 1094. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement et l'assistance de ceux dont le consentement (1) Vny. Loi do 16 juin 1840, portant modification au Code civil d'Haïti, art. 1. — Décret du 22... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...son commerce ou de son art. Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en sou contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites...dont le consentement est requis pour la validité de s >n mariage. ii n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. — Civ. 447; Com. 2, 3, 6. s accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité...5° L'indication de l'espèce et de la situation — 148 à 151,160,1095,1398. 1510. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
