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" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...donner à l'autre KUDUS, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le owseotcment et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage -, et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...095, 1 309 et 1 398. Elles seront donc acceptées par le mineur lui-même « avec le consen» tement et l'assistance de ceux dont le consentement » est requis pour la validité de son mariage », ce qui exclut l'acceptation des ascendants supérieurs, lorsque le père et la mère existent et...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...sont exceptées de la règle qui précède; elles doivent être acceptées par le mineur lui-même, avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage. (Art. 1095, 1309, 1398.) Les règles sur l'acceptation des donations s'appliquent aussi...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...restituable contre les engagements qu'il a pris a raison de son commerce ou de son art. « Art. 1309 : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. « Art. 1310 : « II n'est point restitua: blé contre les obligations résultant : de son délit ou...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...implicite , mais formelle ; — Attendu que , d'après l'art. 1309, Cod. Nap., le mineur n'étant pas restituable contre les conventions portées en son...dont le consentement est requis pour la validité du mariage, la femme Bellon, quoique mineure, a pu valablement ratifier et exécuter la vente de 1837,...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...contre les engagements « qu'il a pris h raison de son commerce « ou de son art. » Art. 1309 : « Le mineur n'est point « restituable contre les conventions...portées en son contrat de mariage, « lorsqu'elles ont élé faites avec le « consentement et l'assistance de ceux Nous n'en dirons pas davantage, devant...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1862
...qu'il n'est point restituable contre les conventions qui y sont portées, lorsqu'elles ont été failes avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage ; mais que, pour l'application de ces articles, il faut distinguer les conventions qui établissent...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...a pris à raison de son commerce ou de son art. —G. civ., 397. — G. corn., 2, 3, 6. Art. 1094. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement et l'assistance de ceux dont le consentement (1) Vny. Loi do 16 juin 1840, portant modification au Code civil d'Haïti, art. 1. — Décret du 22...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...son commerce ou de son art. Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en sou contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites...dont le consentement est requis pour la validité de s >n mariage. ii n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. — Civ. 447; Com. 2, 3, 6. s accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité...5° L'indication de l'espèce et de la situation — 148 à 151,160,1095,1398. 1510. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de...
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