 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le .territoire de l'un des États de l'Union. Art. 4- — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etuis contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...l'Union. II. L' Article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépot d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats coutractants, jouira, pour effectuer le dépot dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Industrial property - 1901 - 510 pages
...dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de » fabrique ou de commerce dans l'un de ces Etats, jouira, pour » effectuer le dépôt dans les autres Etats et sous réserve des droits » des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés » ci-après. » En conséquence, le... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...— Celui qui aura régulièrement fait le depot d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin on modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: || Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. -4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...plusieurs inventeurs, je ne crois pas nécessaire d'insister sur l'amendement que j'ai proposé. > «Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industiel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour... | |
 | James Roberts (Barrister-at-law) - Patent laws and legislation - 1903 - 780 pages
...commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. Article IV. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats Contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Political science - 1903 - 884 pages
...ou commerciaux effectifs et sérieux ». Aux termes de l'article i de la convention de 1883 « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États » d'un droit de priorité pendant certains... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...». II. — L'article 4 aura la teneur suivante: < Акт. 4. — Celui qui aura régulièrement lait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
