 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans J'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépô; dans les autres États, et sous réserve... | |
 | Brazil - Delegated legislation - 1907 - 1382 pages
...l'un des Etats de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivmte : Art. 4. — Celui qui aurx régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans lea autres États, et sous réserve des... | |
 | Brazil - Law - 1907 - 1372 pages
...des Etats do l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante : Art. 4. — Celui qui аигг régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un dos États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1908 - 1062 pages
...le territoire de l'un des États de l'Union. IL L'article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États et sous réserve des... | |
 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...du principe. — Le principe est déposé dans l'article 4 de la Convention ainsi conçu : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...territoire de l'uu des États de l'Union." 2. L'Article IV aura la teneur suivante: — " Art. IV. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États Contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...territoire de l'un des Etats de l'Union. II. L'article 4 aura la teneur suivante : Article 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marqne de fabrique ou de commerce, dans l'uu des Etats 1908 contractauts, jouira, pour effectuer le... | |
 | Société franco-japonaise de Paris - Japan - 1910 - 216 pages
...internationale de 1883-1900 pour la protection de la propriété industrielle stipulant que « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des vingtquatre États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres É1als et sous réserve... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...l'accession'. 1 Convention de 1883, article >i, ancien texte : Celui qui aura régulièreinciil Tait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'uni; marque de fabrique ou do commerce, dans l'un des Étals contractants, jouira, pour effectuer... | |
| |
Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
