 Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...  Annales forestières et métallurgiques - Page 3741861Full view - About this book
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...maisons nouvellement construites, qui ne sont imposables que la troisième année après la construction; les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, qui sont exempts de tout impôt pendant trente ans. La répartition de l'impôt foncier se fait par... | |
 | Société d'horticulture du Doubs - 1891 - 886 pages
...le texte de l'art. 2"26 du code forestier lequel est ainsi conçu : « Les semis et plantations des bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes sont exempts de tout impôts pendant 30 ans. Le texte primitif de cet article ne portait... | |
 | David Cannon - 1894 - 386 pages
...Le premier article en question est le no 226 du Code forestier, ainsi conçu-: •' Les semis et les plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » ' Les dispositions de cet article... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...bois ayant moins de 4 hectares; enfin, 7° l'exemption de tout impôt pendant trente ans en cas de semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, que le code forestier limitait à vingt ans. 751 . Le nouvel art. 226 c. for., qui remplace l'ancien... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...qu'ait été la nature de culture du terrain avant le défrichement (art. 3 de la loi du 29 mars 1897). Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, sont exempts de tout impôt pendant 30 ans (art. 226 du Code forestier). Les bois... | |
 | Marcel Trélat - Taxation - 1902 - 530 pages
...accordée aux vigoes phylloxùrées. (2) Iliid., art. 115 et 11«. (3) C. for., article 226 nouveau. — « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dons le* landes, seront exemptés de tout impOt pendant treu'.e ans P. pas négliger de se prémunir... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...majeurs à l'âge de vingtcinq ans accomplis. — Voy. CULTE, RECRUTEMENT. Semis et plantations. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes sont exempte de tout impôt pendant trente ans. (L. 4 avril 1882.) — Voy. CONTRIRUTIONS... | |
 | Sociʹetʹe d'horticulture et de viticulture des Vosges - 1904 - 518 pages
...vient de faire la réponse suivante à son correspondant : a L'article 226 du Code forestier stipule que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant 30 ans. « D'autre part, les articles 117 et... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Ancien article 226. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La déclaration préalable prescrite... | |
 | Gustave Huffel - Forests and forestry - 1905 - 538 pages
...suite d'une amélioration, d'une découverte, d'un changement quelconque dans les circonstances. (2) Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les lande», seront exempts de tout impôt pendant trente uns (art. 226 Code forestier). Aussi... | |
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