 | 1841 - 850 pages
...l'obligation n'est point exécutée. • ARTICLE 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...l'obligation n'est point exécutée. (Idem, art. 1150.) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. (Idem, art. 1151.) Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...même où l'inexécution delà convention résulte du dol du débiteur, les dommages et in térèts uses légitimes de préférence. C. 2094.— Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence delà convention. C. 1109, 1116. 1132. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...[HOLLANDE. Art. 1283 du nouveau Code civil.] 1 151. Danslecasmèmeoù l'inexécution de la convention uveau Code civil.] . Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite , se dét perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est unesuilcimmédialccl... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...gain dont il a été privé, que ce qui est une suite imraédiale et directe de l'inexécution de la convention. Lorsque la convention porte que celui qui... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard delà perte éprouvée par le créancier cl du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...exécutée. — c. nie, n&i, less-iess. 1151. Dans le cas même où l'inexécution delà convention 4,2029. 4° Au profit — с. П50. 1132. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...tout le tort qu'il a causé. Dans ce cas même, aux termes de l'article 1151, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...privé, que ce qui est une suite immédiate et directe du dol. Mais, dans ces limites mêmes, la détermination du chiffre n'est pas toujours chose facile.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...laisseriez des meubles dans un bâtiment ruineux. 757. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts...immédiate et directe de l'inexécution de la convention (5). Exemple : Un marchand m'a vendu sciemment un cheval infecté d'une maladie contagieuse; mes autres... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...laisseriez des meubles dans un bâtiment ruineux. 767. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts...immédiate et directe de l'inexécution de la convention (5). Exemple : Un marchand m'a vendu sciemment un cheval infecté d'une maladie contagieuse ; mes autres... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
