 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...l'inexécution résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard delà perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé , que ce qui est une suite nécessaire, directe, immédiate, de l'ineiécution de la convention. Emile BOUCHER. DON. ( Géographie.)... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...réparation de tout le tort qu'il a causé. Dans ce cas même, aux termes de l'article 11 ul , les dommages -intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de...privé, que ce qui est une suite immédiate et directe du dol. Mais, dans ces limites mêmes, la détermination du chiffre n'est pas toujours chose facile.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 562 pages
...150, 1 151 : — " Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du debiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre,...éprouvée par le créancier, et du gain dont il a eté privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de sa convention." —... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Or, les entraves dont la société se plaint ne sont pas la conséquence immédiate de l'établissement... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...de l'obligation résulte « du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent com« prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immé« diate et directe de l'inexécution de la convention » (C. Nap., art. 1151). « Lorsque la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...du débiteur, les dommages et intérêts e doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée ar le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui st une suite immédiate et directe de l'inexécution de la onvention. 1152. Lorsque la convention norte... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...produirait le même effet qu'une sommation écrite (1). Les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Si la somme due à titre de dommages-intérêts a été déterminée par la convention, il ne peut... | |
 | France - Commercial law - 1859 - 500 pages
...de la justice. Aux termes de l'article 1 1 49 du Code Napoléon , les dommages-intérêts seraient de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a &é privé. ART. 258. En cas de prise, de bris et naufrage, avec perte entière du navire et des marchandises,... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...prévoir..... LORS nu CONTRAT. (Art. 1150.) Bien plus : dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui e$t une fuite miitiuu 11: ET DIRECTE de Vinexécution de la convention (art. 1051). DB LE... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
