 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...l'obligation dont il est tenu, ne permet de faire entrer dans les dommages-intérêts du créancier que « ce qui est une suite « immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » Les dépens ne comprennent donc pas : 1° les frais fruslratoires, c'est-à-dire que la loi ne permettait... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...mauvaise foi, on applique l'article 'H 51 : « Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » Pothier formule le principe en termes plus précis : le débiteur de mauvaise foi est tenu de tous... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...dol que l'obligation n'est point exécutée. » ART. 1151. « Dans le cas même où l'inexécution résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a élé privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. •>... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...la convention « résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent com« prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexé« cution de la convention. » Art. 1152. — « Lorsque la convention porte que celui qui... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...l'obligation n'est point exécutée. ART. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a ¿tí privé, que. ce, qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Art. 943. Dans les obligation* qui se bornent au paie- 1153. ment d'une certaine somme, les dommages-intérêts... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...point exécutée. — (C. civ. B., 1150.) 4». Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont lia été privé, que ce qui est une suite immédiate... | |
 | Antoine Fabiani - France - 1893 - 900 pages
...de convention. » L'article 1151 du Code français (art. 1164 du Code vénézuélien) porte que « les dommages et intérêts ne doivent comprendre,...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » Pour ce qui nous concerne, nous ne verrions aucun inconvénient à admettre que, en règle générale,... | |
 | Commercial law - 1893 - 584 pages
...cas de dol. « L'article 1151 ajoute : « Dans le cas même où l'inexé« cution de la convention résulte du dol du débiteur, les « dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard « de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a « été privé, que ce qui est une suite,... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
