 Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 425by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...classe il doitélre placé;— Considérant qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 22 frim. an vu, le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation ni libération; — Que, d'après l'art. 68, n° 5, doivent être enregistrés au droit fixe tous les actes compris... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...s'applique aux actes, sans considération pour leur valeur intrinsèque. Il est donc établi pour les actes, soit civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. (Loi du 22 frimaire an vu, art. 3.) 6. Q. A quels actes le... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Droit fixe. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils soit...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou de valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...n'emploie, pour caractériser les actes sujets au droit fixe, qu'une forme purement négative : « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni c condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni « transmission de propriété,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...proportionnelle aux valeurs sur lesquelles portent les acles. Le droit tixe s'applique en général aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriétés, d'usufruit et de jouissance. Les droits proportionnels, au contraire, frappent presque... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. L. 22 frim. an 7, art. 2. . B. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. 76. , art. 3. La quotité du droit fixe est déterminée... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissaDce de biens meubles ou immeubles. (L. ib., art. 3.) III. Dans les droits fixes, le montant... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...fixet et proportionnel». Les droits d'enregistrement sont fires quand ils ont pour objet des actes judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation, ni liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...proportionnels (art. 2); d'appliquer les droits /m» aux actes soit civils, soit judiciaires, soit extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation,...ni transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de bien meubles ou immeubles (art. 5), et les droits proportion(I) Cliampionnicrc, n» 3012.... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...assujettis. Loi de l'an VIl, art. I. Le droit lixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires, soit extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation,...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.1... | |
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