 | Medical jurisprudence - 1876 - 602 pages
...ni crime ni délit lorsque le prévenu » était en état de démence au temps de l'action, ou lorsu qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister ». Seulement, tandis que la loi a eu soin de préciser quelle situation doit être faite à l'enfant... | |
 | 1876 - 1202 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu » était en étal de démence au temps de l'action, ou lors» qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister. » Seulement, tandis que la loi a eu soin de préciser quelle situation doit être faite à l'enfant... | |
 | Medical jurisprudence - 1876 - 1170 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu » était en état de démence au temps de l'action, ou lors» qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister. » Seulement, tandis que la loi a eu soin de préciser quelle situation doit être faite à l'enfant... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...l'appréciation du juge; elle se borne à dire qu'il n'ya « ni crime, ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister » (art. 64) ; nous croyons qu'elle a bien fait de|ne pas préciser davantage et notamment de s'abstenir... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Incontestablement, bien que les contraventions ne soient pas visées par cet article, le principe qu'il... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — 416. 417. Pour que l'état de démence puisse servir, non à excuser, mais à innocenter un fait... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...supprime la liberté. I1 n'ya ni crime, ni délit, dit l'article 64, C. p., in fine, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. La responsabilité étant la conséquence de la liberté , dit M. Bertauld (XV leçon ) , la pénalité... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. L'aliénation mentale n'entraîne pas seulement l'incapacité politique et civile, elle est encore... | |
 | Comparative law - 1878 - 1222 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Le législateur n'a pas essayé de définir la démence. Il s'en est rapporté à l'examen des circonstances... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 690 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. De même il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide était ordonné par la loi et commandé par... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
