 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...respectifs, soit dans le port de départ, soit dans celui d'arrivée, n'y feront aucune objection , les avaries que les navires des deux pays auraient...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Art. 24. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...même cause. 29. Toutes les fais qn'il n'y aura pas de stipulations contraires enlre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendrai dans les ports repeclifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à irxiin cependant... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...r!e -•stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries qae les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports repeclifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à nioii',- cependant que les liiibilants... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...feront aucune objection, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Art. 2i. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...Tontes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contrer«» entre les arma te u rs , les chargeu rs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Art. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés, et échoués... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...article. Art. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...ports respectifs seront réglées par les consuls généraux, consuls et vice - consuls de leur nation , à moins cependant que des sujets du pays où... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...présent article. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les...dans les ports respectifs seront réglées par les con»ulî généraux , consuls et vice-consuls de leur nation, à moins cependant que des sujets du... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs cl les assureurs , les avaries que les navires des deux...rendant dans les ports respectifs seront réglées par Ifs contn\t généraux , consuls et vice-consuls de leur nation, à moins cependant que des sujets... | |
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