 | France - 1839 - 552 pages
...ya « lieu à interprétation de la loi , si la cour de cassation annule deux arrêts « ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les « mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens; » — Que l'article 2 ajoute « que cette interprétation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...« Art. l«r. Il ya lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation annule deux arrélsou Jugements en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes partie», et qui ont été attaqués par lus mêmes moyens. — Art. 2. Celle interpréta lion est... | |
 | Comparative law - 1842 - 486 pages
...„Il ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. Art. 2. Cette interprétation est donné dans la forme... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...réunies. — D'après l'art. 2, lorsque la cour de cassation avait annulé deux arrréls ou jngcmenls en dernier ressort rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et attaqués par leJ mêmes moyens, le jugement de l'affaire était dans tous les cas renvoyé à une cour d'appel qui... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1846 - 1134 pages
...termes de l'art. 2 de la loi du 30 juillet 1828, « lorsque la Cour de cassation avait an»nulé deux arrêts ou jugements en dernier res»sort, rendus...entre les » mêmes parties, et attaqués par les mêmesmoyens, » il devait en être référé au roi, pour être ultérieu» rement procédé, par... | |
 | 1868 - 644 pages
...11 ya lieu a l'interprétation de la loi , si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugemeus en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. De wet draagt deze interpretatie op aan den Keizer,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...l'art. 2 de la loi du 50 juillet 1828, ainsi conçu : « Lorsque la cour de cassation a annrlé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans...mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est renvoyé à une cour royale ; la cour royale saisie par la cour de cassation... | |
 | revue de legislation - 1848 - 428 pages
...ainsi : Art. 1". Il ya lien « à interprétation de la loi, si la Cour de cassation annule « deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus dans...« la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été « attaqués par les mêmes moyens. — Art. 2. Cette inier-- « prétation est donnée... | |
 | Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...a lieu à l'interprétation de la loi , si la cour de cassation' annulle deux arrêts, ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. Sltt. 2. Cette interprétation est .donnée dans la... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...cas d'annulation, par la Cour de cassation, de deux arrêts ou jugements rendus en dernier ressort, dans la même affaire, entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens] avait établi, par son article 2, que cette interprétation serait donnée dans la /orme des règlements... | |
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Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. 
