Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... Journal des administrations communales - Page 1891896Full view - About this book
| Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié. une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à... | |
| Economics - 1887 - 1014 pages
...est conclue pour dix années à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1883 - 572 pages
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n' aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...d'en faire cesser les effets la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où... | |
| Austria - Austria - 1875 - 456 pages
...Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration de ce 'terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'être en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
| Canada - Session laws - 1887 - 790 pages
...présent traité entrera en vigueur le 16 mai 1882, et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la dite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1926 - 978 pages
...mise en vigueur. Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié six mois avant l'expiration de ce terme son intention d'en...Convention continuera à être obligatoire encore six mois, et ainsi de suite de six mois en six mois à compter du jour où l'une des deux Parties l'aura... | |
| France - France - 1861 - 688 pages
...convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...continuera à être obligatoire encore une année, ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
| France - France - 1870 - 582 pages
...convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, a compter du jour où... | |
| France - France - 1888 - 484 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où... | |
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