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" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Journal des administrations communales - Page 189
1896
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié. une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à...
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Journal des économistes

Economics - 1887 - 1014 pages
...est conclue pour dix années à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, une année...terme, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1883 - 572 pages
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n' aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...d'en faire cesser les effets la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1875 - 456 pages
...Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, douze mois avant l'expiration de ce 'terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'être en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volumes 48-50

Canada - Session laws - 1887 - 790 pages
...présent traité entrera en vigueur le 16 mai 1882, et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la dite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 16

Georg Friedrich Martens - Europe - 1926 - 978 pages
...mise en vigueur. Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié six mois avant l'expiration de ce terme son intention d'en...Convention continuera à être obligatoire encore six mois, et ainsi de suite de six mois en six mois à compter du jour où l'une des deux Parties l'aura...
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Revue critique de droit international privé, Volume 8

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1912 - 1002 pages
...conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange de ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore one année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - France - 1861 - 688 pages
...convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes...continuera à être obligatoire encore une année, ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - France - 1870 - 582 pages
...convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, a compter du jour où...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888 - 484 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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