 Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les...  Journal des administrations communales - Page 1891896Full view - About this book
 | Luigi Palma - 1890 - 432 pages
...l'échange des ratiflcations. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aura notiflé, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuerà d'étre obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, a compier du... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 646 pages
...conclue pour cinq aunées, à partir du jour de rechange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura... | |
 | Ernest Roguin - Conflict of laws - 1891 - 986 pages
...dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hpc n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...terme, son intention d'en faire cesser les effets, la conv. continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à... | |
 | Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Armand Lainé - Belgium - 1892 - 60 pages
...convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où Tune des parties l'aura dénoncée. •... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...convention est conclue pour cinq ans , à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...pour cinq ans, à partir dn jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Haute> Parties contractantes n'aurait notifié, une année...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.... | |
 | 1892 - 216 pages
...conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les efl'els, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...en usent. Art. 18 et 19 Art. 20. — Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 10 août 1877. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
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