 Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les...  Journal des administrations communales - Page 1891896Full view - About this book
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...Convention demeurera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes...une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Les... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...Traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la un de ladite période, sou intention d'en l'aire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...Traité restera • en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange ' des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes ! parties contractantes n'aurait ! notifié, douze mois avant la ' fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser leseffets.il demeurera... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...restera en vigueur pendant « douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. « Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes « n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son « intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratiGcations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...Traité restera en vigueur pendant douze années, à j>artir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'eu faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...Traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Convention restera en vigueur pendant douze années , à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera... | |
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