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" Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... "
Journal des administrations communales - Page 189
1896
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...Traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la un de ladite période, sou intention d'en l'aire cesser les effets, il demeurera...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1863
...Traité restera • en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange ' des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes ! parties contractantes n'aurait ! notifié, douze mois avant la ' fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 4

Algeria - Law - 1865
...traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser leseffets.il demeurera...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...restera en vigueur pendant « douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. « Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes « n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son « intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratiGcations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...Traité restera en vigueur pendant douze années, à j>artir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'eu faire cesser les effets, il demeurera...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...Traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...Convention restera en vigueur pendant douze années , à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...années, a partir du jour de l'échange des ratificalions. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parlies contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, el ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir de jour où l'une...
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