 Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les...  Journal des administrations communales - Page 1891896Full view - About this book
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...Traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la un de ladite période, sou intention d'en l'aire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863
...Traité restera • en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange ' des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes ! parties contractantes n'aurait ! notifié, douze mois avant la ' fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Algeria - Law - 1865
...traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser leseffets.il demeurera... | |
 | Jules Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...restera en vigueur pendant « douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. « Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes « n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son « intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | France - Law - 1865
...Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratiGcations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | France - Law - 1865
...Traité restera en vigueur pendant douze années, à j>artir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'eu faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Italy - Italy - 1865
...Traité restera en vigueur pendant douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera... | |
 | Italy - Italy - 1865
...Convention restera en vigueur pendant douze années , à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...années, a partir du jour de l'échange des ratificalions. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parlies contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, el ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir de jour où l'une... | |
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