 | 1843 - 596 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 pages
...particulièrement dans le commerce aux manœuvres pour opérer la hausse ou la baisse des denrées , des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus...audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence; manœuvres que la sévère probité avait condamnées longtemps avant que l'art, /j 19 du Code pénal... | |
 | 1843 - 950 pages
...manœuvrant à la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition... | |
 | Economics - 1845 - 470 pages
...et manœuvrantà la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...denrée, tendant u ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics ait dessus ou au-dessous des prixqu'auraitdéterminés... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...denrée, len<tani à ne la pas vendre ou ù ne la vendre qu'à un certain piix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...quelconques , auront opéré la hausse ou !a baisse du prix des denrées ou marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
