 | Latin Monetary Union - France - 1885 - 482 pages
...« L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1885 - 890 pages
...déjà profité de cette faculté. L'article 11 se borne à spécifier que la mise en vigueur de la Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités imposées par la Constitution de chaque pavs. L'article 18 dispose qu'elle sera exécutoire un mois... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. 11. gage ou vente l'ajjomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1888 - 780 pages
...Gouvernement de la Métropole, de la manière et avec les conséquences indiquées à l'article 9. 11. — L'exécution des engagements réciproques contenus...ratifications en seront échangées à Londres, le i" août 1890, ou plus tôt si faire se peut. Déclaration annexée à la Convention da 30 août 1888.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Drawbacks - 1888 - 592 pages
...Gouvernement de la Métropole de la province, colonie ou possession en question. Adopté. ART. 11. L'exécution des engagements réciproques contenus...l'accomplissement des formalités et règles établies parles lois constitutionnelles de chacun des Pays contractants. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, eu tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles, établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Economics - 1888 - 978 pages
...en tant que cela est nécessaire, soumise aux formalités et règles établies par la Constitution de chacun des pays contractants. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Londres, le 1e* août 1890, ou plus tôt si c'est possible. En... | |
 | History, Modern - 1889 - 770 pages
...tfr. 9632. Article XI. Il L'exécution des engagements réciproques contenus daus la Kenferenzstaaten. présente Convention est subordonnée, en. tant que...par les lois constitutionnelles de chacun des Pays Contractantes. || La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
