 | Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 206 pages
...Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...Contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes: Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Law reports, digests, etc - 1904 - 346 pages
...dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des confessions ne « pourra...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...ressortissant roumain en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions' et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre te libre usage par tout ressortissant roumain d'une langue... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant serbe-croate-slovène... | |
 | Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...L'article 5 par exemple visant la Bulgarie, s'exprimera dans les termes suivants : « La distinction des croyances religieuses et des confessions « ne pourra être opposée à personne comme un motif d'inca« pacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et « politiques, l'admission... | |
 | Germany, Poland - Außenpolitik - 1922 - 318 pages
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais... | |
 | Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...dislinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ètre opposée à personne comme uu motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civits et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et houneurs, ou l'exercice des différentes... | |
 | Comité de l'Asie française - Asia - 1923 - 582 pages
...ressortissant turc en es <¡iii concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le li'bre iba<;e par tout ressortissant turc d'une langue... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 136 pages
...ressortissant turc en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant turc d'une langue... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
