 L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder...  Revue de droit Belge - Page 5041895Full view - About this book
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...statue que l'homme ou la femme qui, avant des cnfjnts d'un autre 1 t, contractera un second, ou un subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel...époux, qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que dans aucun ras ces donations puissent excéder le quart des biens. NOCTURNE. t'oyez OFFICE... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...autre lit, contractera DD second on subséquent mariage , ne pourra donaer à eon nouvel époux qu'usé part d'enfant légitime le moins prenant , et sans que , dans aucun cas, cei donations paissent excéder le qurt des biens. C. U7, 228, 386, 9O4, 1099, 1496. 1525, 1527. 1ОЭ9.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1098 du C. civ., l'homme ou la femme, qui »jaul des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à sou nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...1098, l'homme ou la femme ayant des enfants d'un autrelit, qui contracte unmariage subséquent, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime...ces donations puissent excéder le quart des biens, il ne s'ensuit aucunement que les biens meubles qui sont réservés propres par le nouvel époux, doivent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...« testament, aucune donation mutuelle et réci« proque par un seul et môme acte. » Art. 209. « L'homme ou la femme qui, ayant << des enfants d'un...donations puissent excéder le quart des biens.« Art. 210. « Les époux ne pourront se donner « indirectement au delà de ce qui leur est permis «... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. — 968. 1098. L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens '. — 1496, 1527. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur Ы... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...entre-vifs, ai par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 1098. eur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation...date de l'ordonnance dont il est dit mention en l k quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 384 pages
...le législateur, qui, ayant des enfants » d'un autre lit, contractera un second ou subsé» quent mariage, ne pourra donner à son nouvel » époux qu'une part d'enfant légitime le moins pre» nant, et sans que, dans aucun cas, ces donations » puissent excéder le quart des biens. »... | |
 | Anaïs Lebrun comtesse de Bassanville - Culture - 1867 - 336 pages
...qui, ayant des enfants d'un autre lit, aurait contracté un second ot, subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime...donations puissent excéder le quart des biens. Enfin, nous terminerons par une recommandation adressée à l'époux survivant, celle de veiller à ce que... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 4098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part de l'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... | |
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