 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en  Annuaire historique universel - Page 6531834Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1839. TITRE III. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et Jes négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...? 'V : H-! ; ï \ .1 ..- h ] ">i • i • / и- -i -H TITRE III. :>>"*»• \\Ул -с-)Г- i" л Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de fa tre'sorerie et les négociations avec la banque de Fiance, des bons royaux portant intérêt et... | |
 | Europe - 1838 - 1072 pages
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens do service. Art. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1840. TITRE III. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1840. TITRE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITBE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cette limite les... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...déterminée conformément au. tableau E annexé à la présente loi. TITRE III.— Moyens de service. 34. Le ministre des finances est autorisé à créer,...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...tableau F annexés la présente loi. 28 juin 1833, "»ire. TITRE III. Moyen» de service. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...service de la trésorerie et les négociations avec h banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance Les bons royaux en... | |
 | France - Law - 1841 - 1122 pages
...III. Moyens de service. ARTICLE 34. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour lèsevice de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables i échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deui cent cinquante millions.... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1836. TITRE ni. Moyens do service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de là trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons portant intérêt et payables... | |
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