 Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans...  Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...autorisation spéciale. (Idem, art. 183.) Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où ils opj. été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les propès-verbaux. — Dans... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois ¿compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (f). 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (2). inistration » (3i janvier 1824 ;Cass. S. 24, i, 418). (1)... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...reparation de délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à comptee du jour où les délits et contraventions ont été...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès -verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois , à compter du... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...autorisê l'appel des jugemens interlocutoires, s'applique xvii. '"' ' "' 13 194 BESTAUBATION. restière se prescrivent par trois mois, à compter du jour...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans lès procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six niois, à compter... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...arrêts. /. cr. 2024°, 413. —F. 159. 185. Les actions en réparations de délits et contraventions en passer leurs bestiaux ou leurs bêles de trait,...l'enlèvement de la récolte; P. 475 9" 10% 4/9 10". 15° « à compter du même jour. — Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...aux jugements et arrêts. Art. 185. — Les actions, en réparation des délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- ver baux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du... | |
 | 1847 - 890 pages
...art. 184 ; Cass. 4 avril 180U, 9 mai 1807.) Les actions en réparation de délits pu de contraventions se prescrivent par trois mois, à compter du jour...et contraventions ont été constatés, lorsque les délinquants sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...et contra ventioas en matière forcsjtièrc, *etpres«rïvent par trois mois, à compter du jour oà les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de 'six mois, à compter du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...de l'art, tK.'ic. for., suivant lequel « les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contravenlions ont élé constalés, lorsque les prévenus sonl désignés dans les procèsverbaux.... | |
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