| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille Traaos de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
| 1830 - 400 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. Art. 5i. Les Députés sont élus pour cinq ans. Arl. ri j. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de (rente ans, et s'il ne réunît les autres conditions déterminée» par lu loi. Art. 55. Si néanmoins... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième ***). 38. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs ****). 3q. Si néanmoins il ne... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième (3). ii 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs (4). » 3g. Si néanmoins il... | |
| France - 1827 - 562 pages
...cinq ans , et de manière que la Chambre soit renouvelée , chaque année , par cinquième (5). 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans , cl s'il ne paie une contribution directe de mille francs (6). 3f). Si, néanmoins, il... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. — 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — 39. Si néanmoins il ne... | |
| Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque .année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se... | |
| 1829 - 646 pages
...la charte, cette loi des lois, cette œuvre immortelle , impérissable. L'article 38 ne dit-il pas : Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans. Nous nous courbons devant cette imposante autorité. La discussion seule serait un sacrilège.... | |
| 1829 - 654 pages
...la charte, cette loi des lois, cette œuvre immortelle , impérissable. L'article 38 ne dit-il pas : Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans. Nous nous courbons devant cette imposante autorité. \& discussion seule serait un sacrilège.... | |
| |