 | Philippe Sagnac - France - 1898 - 492 pages
...plus des sept douzièmes dans le prix 1. Décr. 3 germinal an V (23 mars 1797), Duvergier, IX, 376. d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ' ». La prescription trentenaire est également rétablie *. Les Assemblées révolutionnaires avaient... | |
 | J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...été lésé de plus de sept douzièmes. 84. Comment la preuve en doit être faite 83. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. (G. c. art. 1674.) 84. Cette preuve... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...i», 645 s. SECTION II. De la rescision de la vente pour cause de lésion. Art. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. — Civ. 6, 887 в., 1079, 1118, 1234... | |
 | Henri G. Langlois - Labor - 1907 - 444 pages
...titre de la vente, un article 1674, qui est ainsi conçu : « Si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ». Ainsi voici un vendeur pleinement... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...sept douzièmes danlé prix d'un immeuble , il a le droit île demander la rescision de la vent.-. quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté d> demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Civ. 6, 887 в., 1079,... | |
 | 1908 - 560 pages
...art, 281 et 314 CO SECTION II. De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 1675. Pour savoir s'il ya lésion... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...porte en effet : « Si le » vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de » Kente d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision » de la vente » . D'après cela, il faut, pour que la vente soit rescindable, que l'immeuble ait été vendu moins... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1926 - 498 pages
...of the Civij Code : articles 1674, 1675 1677 and 1678 read thus : Акт. 1674 : — Si U) vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...droit de demander la rescision de la vente, quand môme il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision,... | |
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Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... 
