 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...situés, il ait « été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet c de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages « que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et t que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus < de leur perfection, reçus par un expert... | |
 | René Clément - 1889 - 888 pages
...l'état des lieux avant le commencement des travaux, et l'autre les travaux qui ont été faits. Au reste le montant du privilège ne peut excéder les valeurs...constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value résultant de ces travaux. CHAPITRE II MESURES ADMINISTRATIVES Un titre du Code de... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais.le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...ouvrages aient été dans les six mois au plus de leur construction, reçus par un expert également nommé d'office. (C. civ., art. 2103, 2II0.; Le privilège... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...préalablement un procès-verbal , les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, et résultant des travaux qui... | |
 | 1897 - 544 pages
...l'état des lieux relativement aui ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de fairt, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, refus par un expert également nommé d'oftice ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...procèsverbal à l'effet de constater l'état des lieux. relativement aux ouvrages que le proprietaire déclarera avoir dessein de faire. et que les ouvrages...été, dans les six mois au plus de leur perfection. m;us par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...sont situés, 11 ait été dressé préalablement un procès-verbal, U l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçue par un expert également nommé d'office; — Mais le montant du privilège ne peut excéder... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès -verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...les ouvrages aient été, dans les six mois au plus tard de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège... | |
| |
... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au... 
